Conditions générales de vente

Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les ventes de matériels d’affichage et les prestations associées proposées sous le nom NOVOVEO par PUB EPRINT, SARL au capital de 10 000 €, RCS Nîmes 508 375 276, dont le siège est situé Chemin du Moulin, ZA du Musée 1900, 30700 Arpaillargues-et-Aureillac, France. Contact : hello@novovea.com · 06 73 74 71 71.

Cette version concerne les clients agissant pour leur activité professionnelle. Les conditions particulières acceptées dans le devis précisent chaque projet et prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives. Les droits légalement reconnus à certains petits professionnels restent applicables.

Le site présente les solutions et permet de demander un devis ; l’envoi du formulaire ne constitue pas une commande. Une vente à un consommateur nécessite, avant tout engagement, des informations et conditions adaptées à son statut.

Étude du projet et offre

Le client décrit ses objectifs, son emplacement, les dimensions disponibles, les conditions d’accès et les contraintes connues du site. Selon le projet, des photographies, relevés, plans ou une visite technique peuvent être nécessaires.

Le devis précise la configuration, les quantités, les caractéristiques convenues, les services inclus, les éventuelles exclusions, le prix, la durée de validité de l’offre ainsi que les modalités de livraison et de paiement. Les photographies et exemples du site ne remplacent pas cette définition contractuelle.

Une adaptation de dimensions, de fixation, de contenu ou de prestations après l’offre initiale fait l’objet d’une confirmation écrite et, si nécessaire, d’un devis complémentaire avant exécution.

Formation de la commande

La commande est conclue après acceptation écrite du devis et des conditions qui l’accompagnent, puis confirmation par PUB EPRINT. Lorsqu’un acompte est prévu au devis, sa réception conditionne le lancement dans les termes convenus. Le client vérifie les coordonnées, dimensions, références et prestations avant son accord.

Les caractéristiques d’une création ou d’un élément personnalisé sont validées par écrit avant fabrication ou production. Une modification ou une annulation après confirmation doit être acceptée par écrit par PUB EPRINT ; ses conséquences sur les frais engagés et le calendrier sont précisées aux parties, sans préjudice d’un éventuel droit légal de rétractation.

Un défaut de règlement d’une commande antérieure peut justifier le refus d’une nouvelle commande, dans le respect des règles applicables.

Prix et financement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les clients professionnels. La TVA applicable est ajoutée à la facturation. Le devis distingue les équipements et, lorsqu’ils s’appliquent, les frais de transport, d’installation, de configuration, de création de contenus et les autres prestations.

La validité du prix et toute réduction commerciale figurent dans l’offre. Pour les prestations dont le montant dépend de la surface ou de la configuration, le chiffrage est établi à partir des éléments du projet. Aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans accord du client.

Les mensualités présentées sur le site sont des indications de départ, sous réserve d’accord du partenaire financier. Le financement fait l’objet d’un contrat distinct qui précise notamment sa durée, ses échéances et les conditions applicables. Une demande de financement ne vaut pas acceptation par ce partenaire.

Règlement et retard de paiement

Les moyens de paiement, l’acompte éventuel et l’échéancier sont indiqués au devis et sur les factures. Sauf conditions particulières convenues, le règlement intervient au plus tard le trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Tout autre délai convenu respecte les plafonds légaux. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire dans l’offre.

Entre professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture en retard, dans les cas où la loi la prévoit. Si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives faisant obstacle au recouvrement.

Disponibilité, délais et livraison

La disponibilité, la préparation, le transport et le calendrier d’intervention sont précisés lors de la confirmation de la commande. Les délais dépendent notamment du matériel retenu, des adaptations demandées et de la préparation du site. Tout événement affectant le calendrier est communiqué au client afin de convenir des suites appropriées.

Le client fournit une adresse et des conditions d’accès exactes, ainsi qu’un interlocuteur disponible pour la réception. Une prestation rendue impossible par une information manquante ou un site non préparé peut nécessiter une replanification ; les frais supplémentaires éventuels sont explicités avant accord.

À la réception, le client vérifie le nombre de colis et l’état apparent des équipements. Il porte des réserves précises sur le document du transporteur en cas d’anomalie et informe rapidement PUB EPRINT, avec des photographies utiles. Cette vérification ne supprime pas les droits liés à un défaut non apparent lors de la livraison. Le transfert des risques et de propriété est défini dans l’offre ; à défaut de stipulation particulière, il intervient à la remise du matériel au client.

Installation, mise en service et usage

Le devis indique si la pose, les supports, les raccordements, le paramétrage et la prise en main sont inclus. Le client met à disposition un site accessible et conforme aux prérequis convenus. Les travaux structurels, autorisations d’affichage, démarches de copropriété ou d’urbanisme et adaptations électriques sont attribués expressément dans l’offre.

Lorsque le projet le nécessite, la mise en service est accompagnée d’une vérification avec le client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit. Le matériel est utilisé dans les conditions d’installation et d’environnement prévues, conformément aux consignes remises.

Le client reste responsable des droits et autorisations nécessaires pour les textes, images, vidéos, musiques et marques qu’il fournit ou diffuse. Le périmètre et les droits d’utilisation des créations produites par PUB EPRINT sont précisés dans l’offre.

Garanties, assistance et retours

Les garanties commerciales, leur durée, leur périmètre et leurs modalités sont précisés pour les équipements retenus dans la documentation contractuelle. Elles ne réduisent pas les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour demander une assistance, le client communique la référence de la commande, le matériel concerné, une description du problème et, si possible, des photos ou vidéos. Un diagnostic détermine les suites : assistance, intervention, réparation ou retour selon la situation et les droits applicables.

Pour organiser un retour technique, contactez PUB EPRINT avant l’expédition afin d’obtenir les instructions et l’adresse adaptées. Un emballage protecteur est nécessaire au transport. La prise en charge des frais et les modalités de traitement sont déterminées selon la cause du retour, la garantie et les obligations légales. Cette organisation ne conditionne pas l’exercice d’un droit impératif.

Rétractation et situations protégées

Une commande professionnelle ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de rétractation. Toutefois, les protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le délai est en principe de quatorze jours. Son point de départ, les modalités d’exercice, les frais de retour éventuels et le formulaire réglementaire sont communiqués sur un support durable avant l’engagement. Les exceptions légales, notamment pour les biens réellement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, sont signalées lorsqu’elles concernent la commande. Un simple choix parmi des options standard ne suffit pas à écarter ce droit.

Aucune clause des présentes conditions ne prive un client d’une protection impérative liée à sa situation.

Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. PUB EPRINT ne peut être tenue responsable d’un défaut imputable à une utilisation contraire aux consignes, à une modification non autorisée ou à une intervention extérieure, dès lors que le lien avec le dommage est établi. Les garanties et responsabilités légalement impératives restent applicables.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre de la nature de l’événement et de ses conséquences prévisibles. Les obligations affectées peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

Données personnelles et documents contractuels

Les données nécessaires à l’étude, à la commande et au suivi sont traitées par PUB EPRINT selon les finalités décrites dans les mentions légales et informations sur les données personnelles. Les pièces utiles à la preuve des échanges et à la facturation sont conservées conformément aux obligations applicables.

La version des conditions communiquée et acceptée lors de la commande est celle qui régit le contrat. Une mise à jour ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Réclamations et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à hello@novovea.com ou au siège de PUB EPRINT en rappelant la référence du projet et les difficultés rencontrées. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En l’absence d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales de compétence. Aucun tribunal exclusif n’est imposé par les présentes conditions.